Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964
Article 3 du Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963).
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1964
Entrée en vigueur le 14 novembre 1964
Modifié par : Décret n°70-388 du 27 avril 1970, v. init.
Ces contrats comportent l'attribution d'avances de l'Etat aux entreprises productrices de matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes pour couvrir partiellement les opérations suivantes :
Constitution de liasses de présérie ou de série ;
Fabrication d'outillage de présérie ou de série ;
Préséries,
et exceptionnellement à d'autres opérations qui se situent à un stade techniquement antérieur.
Ces avances sont remboursables sur le produit des ventes des matériels concernés.Commentaire • 0
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Décision • 0
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