Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1961
Dernière modification : 14 mars 2022

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 22 juin 2004, 00PA02009, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre à Météo-France de procéder à la reconstitution de sa carrière ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ; Vu le décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo- France ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

 

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 septembre 1982, 12264, publié au recueil Lebon

Annulation — 

L'application aux fonctionnaires retraités des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1957 prévoyant l'attribution de chevrons de traitement n'est pas subordonnée à l'intervention d'un décret d'assimilation et s'effectue sur la base de leur ancienneté dans le grade et de l'échelon retenu pour la liquidation de leur pension.

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 septembre 2011, n° 0803165

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 ; Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 46-888 du 30 avril 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 et fixant le statut du corps métropolitain des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1

Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.

Ils participent aux activités afférentes aux missions de l'établissement public Météo-France.

Ils peuvent notamment participer à des travaux d'études, de recherche et d'expertise dans les domaines scientifique, technique et environnemental.

Ils peuvent, en outre, être chargés de fonctions ou missions particulières, notamment auprès de l'administration centrale, d'un organisme international ou dans un poste d'enseignement.

Article 2
Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend trois grades :

1° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie qui comporte neuf échelons ;

3° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie qui comporte dix échelons.

Article 3

Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont, sous l'autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou éventuellement de fonctionnaires de corps équivalents, chargés de départements ou de sections importantes de départements de la direction générale de Météo-France, adjoints à des responsables d'unités importantes des services techniques centraux ou des services territoriaux, ou responsables d'unités dans ces mêmes services de Météo-France.

Ils peuvent également être chargés de fonctions spéciales d'exploitation, notamment celles de chef prévisionniste, de fonctions d'étude, de recherche, d'expertise ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique et environnemental, ainsi que de missions auprès d'un organisme international.

Les ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe exercent les fonctions mentionnées aux alinéas précédents qui correspondent au niveau le plus élevé de responsabilité.