Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1961 |
---|---|
Dernière modification : | 14 mars 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 46-888 du 30 avril 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 et fixant le statut du corps métropolitain des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.
Ils participent aux activités afférentes aux missions de l'établissement public Météo-France.
Ils peuvent notamment participer à des travaux d'études, de recherche et d'expertise dans les domaines scientifique, technique et environnemental.
Ils peuvent, en outre, être chargés de fonctions ou missions particulières, notamment auprès de l'administration centrale, d'un organisme international ou dans un poste d'enseignement.
1° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie qui comporte neuf échelons ;
3° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie qui comporte dix échelons.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont, sous l'autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou éventuellement de fonctionnaires de corps équivalents, chargés de départements ou de sections importantes de départements de la direction générale de Météo-France, adjoints à des responsables d'unités importantes des services techniques centraux ou des services territoriaux, ou responsables d'unités dans ces mêmes services de Météo-France.
Ils peuvent également être chargés de fonctions spéciales d'exploitation, notamment celles de chef prévisionniste, de fonctions d'étude, de recherche, d'expertise ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique et environnemental, ainsi que de missions auprès d'un organisme international.
Les ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe exercent les fonctions mentionnées aux alinéas précédents qui correspondent au niveau le plus élevé de responsabilité.