Décret n°65-268 du 5 avril 1965
Article 3 du Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1968
Entrée en vigueur le 9 avril 1968
Le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la date initiale des opérations de regroupement.
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la publication prévue à l'article 5 du présent décret.
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la publication prévue à l'article 5 du présent décret.
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