Décret n° 70-210 du 17 mars 1970
Article 1 du Décret n° 70-210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1970
Entrée en vigueur le 18 mars 1970
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation exécutés conformément à la loi susvisée du 31 décembre 1913 dans les immeubles classés parmi les monuments historiques.
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