Décret n° 70-220 du 17 mars 1970
Article 2 du Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels.
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1970
Entrée en vigueur le 18 mars 1970
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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