Article 1 du Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, […] son transfert seront prononcés par décret, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° Si l'association bénéficiaire est dissoute / 2° Si, en dehors des cas de force majeure, […] elle ne pourra l'être que par une loi. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, […]

[…] 21-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « Les édifices servant à l'exercice public du culte, […] seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre 1. La cessation de cette jouissance et, […] à être laissés à la disposition des fidèles pour la pratique de leur religion » ; que l'article 1 er du décret n°70-220 du 17 mars 1970 dispose que : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, […]