Décret n°70-220 du 17 mars 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE DESAFFECTATION DES EDIFICES CULTUELS
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mars 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 1970 |
Commentaire • 1
Décisions • 9
1. Tribunal administratif de Rouen, 13 mai 2016, n° 1601668
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[…] — la loi du 9 décembre 1905, notamment son titre III ; — la loi du 2 janvier 1907 ; — le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 ; — le code de justice administrative. Après avoir convoqué à une audience publique :
2. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 248787, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ;
3. Tribunal administratif de Rennes, 7 février 2014, n° 1200264
Rejet —
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Maître Thierry DE LA FUENTÉ avocat Paris
- Cour d'appel de Paris 30 mars 2018, n° 15/08688
- Article R519-52 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 février 2023, n° 21/00416
- BENOIT ISARN PAYSAGISTE
- RD CONSTRUCTION
- Maître Thomas HOOBERGS avocat Nantes
- Cour de cassation 27 mars 2019, 17-18.047
- Tribunal administratif de Guyane 23 octobre 2023, n° 2101658
[…] Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble le d& […] #233;cret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; […] Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels ;