Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mars 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 1970 |
Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905, et notamment l'article 13 de ladite loi ;
Vu la loi du 2 janvier 1907 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi susvisée du 9 décembre 1905, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant, est prononcée par arrêté préfectoral à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
[…] Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble le d& […] #233;cret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; […] Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels ;