Décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Vu le décret du 17 juillet 1900, modifié par les décrets des 11 août 1905, 16 octobre 1908 et 1l décembre 1922,

Décrète :

Article 1

La bourse du travail de Paris est un établisse­ment public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle constitue pour les travailleurs un foyer où ils peuvent trouver des lieux de réunions syndicales et des informa­tions professionnelles ; elle a également pour but de concourir à leur promotion économique et sociale.

Article 2

La bourse du travail de Paris est gérée par une commission administrative placée sous le contrôle du conseil de Paris.

Cette commission est composée de délégués désignés par les organisations syndicales admises à la bourse du travail. La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement.

La durée du mandat des membres de la commission adminis­trative est de trois années civiles ; ils doivent remplir les condi­tions imposées aux administrateurs de syndicats par l'article L411-4 du code du travail. La liste des délégués des organisations syndicales est communiquée au maire de Paris qui en assure la publication. La commission administrative élit en son sein un secrétaire général qui représente la bourse. Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints.

Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont élus à la majorité absolue de l'ensemble des membres de la commission au premier tour; à la majorité relative des membres présents au deuxième tour qui aura lieu huit jours après le premier.

La première séance de la 'commission administrative sera placée sous la présidence du doyen d'âge ; il en sera ainsi à la deuxième séance dans l'hypothèse où le secrétaire général n'au­rait pas été élu à la première séance.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, il est procédé dans un délai de huit jours, à une nouvelle délibération au cours de laquelle le président de séance a voix prépondérante.

Article 3

Les organisations syndicales admises à la bourse du travail prennent, dans le cadre des lois et règlements, telles dispositions qui leur paraissent utiles pour tout ce qui concerne l'organisation interne de leurs bureaux, de leurs réunions, de leurs assemblées, de leurs activités d'enseignement, de leurs services de consultation ou d'information.

La commission administrative répartit entre les organisations syndicales les locaux de la bourse et en fixe la destination.

Des salles à usage commun sont, sous le contrôle de la com­mission administrative, réservées aux réunions ayant pour objet exclusif des intérêts professionnels ou à des cours ou conférences ayant pour but la promotion économique et sociale des travail­leurs. Elles peuvent également être affectées par la commission administrative à des expositions, des projections ou des cérémo­nies ayant trait au travail.

Article 4

Une bibliothèque est installée à la bourse. Un règle­ment intérieur élaboré par la commission administrative et approuvé par le maire de Paris détermine son fonctionnement.

Article 5

La commission administrative se prononce sur l'admission des organisations syndicales souhaitant bénéficier des installations et des services de la bourse du travail de Paris. Les organisations syndicales légalement constituées adressent leur demande d'admission à la commission administrative. Ces demandes d'admission doivent contenir l'engagement de respec­ter les dispositions réglementaires qui régissent le fonctionne­ment de la bourse du travail, et notamment le règlement général prévu à l'article 9 ci-dessous.

La commission administrative statue sur les demandes en se conformant au présent décret et au règlement général susvisé.

L'admission de ces organisations à la bourse du travail de Paris ne leur confère, à ce titre, aucun droit au logement privatif et permanent.

La commission administrative se prononce sur l'exclusion éven­tuelle de ces organisations.

Article 6

La commission administrative répartit, suivant les modalités fixées par le conseil de Paris, les subventions inscrites au budget de la commune de Paris et affectées à des services déterminés des organisations syndicales admises.

Elle est en outre chargée d'instruire les plaintes et les récla­mations des personnes ayant accès à la bourse.

Elle transmet copie de ses délibérations au maire de Paris et lui adresse tous les ans un rapport administratif.

Elle présente annuellement au maire de Paris, qui le soumet au conseil de Paris, un compte rendu moral et financier sur les activités de la Bourse.

Article 7

Le maire de Paris est -chargé de la surveillance générale de la bourse et de ses annexes ; il veille à la garde et à la conservation des immeubles.

Le maire de Paris nomme à tous les emplois administratifs ; il assure le paie­ment, le contrôle et la liquidation des dépenses faites sur les crédits inscrits au budget de la commune de Paris, notamment des subventions accordées aux organisations syndicales, sous réserve des dispositions des articles L184-8 et L264-11 du code des communes.

Outre les attributions d'ordre général qui lui sont dévolues par la loi, le maire veille à l'observation des décrets et règlements qui régissent la bourse du travail, à l'exécution du conseil de Paris et de la commission administrative. Il prend les arrêtés nécessaires pour assurer l'exercice des pouvoirs qui lui sont attri­bués par le présent décret, sous réserve des dispositions prévues par l'article L122-28 du code des communes.

Le maire est représenté à la bourse par un régisseur, fonctionnaire du cadre des services extérieurs de la commune de Paris, assisté d'un régisseur adjoint.

Le maire peut annuler les décisions de la commission qui seraient contraires aux lois, décrets et règlements qui s'appliquent à la bourse du travail.

Sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet de Paris par l'alinéa précédent et les textes en vigueur et des recours contentieux, un recours gracieux peut être exercé devant le conseil de Paris contre toutes les décisions de la commission administrative, y compris celles concernant les admissions et les exclusions. Ce recours a un effet suspensif.

Article 8

La commission administrative peut être dissoute par arrêté du ministre du travail et de la participation. Dans ce cas, il est procédé à sa reconstitution dans un délai de trois mois.

Dans les huit jours qui suivent la dissolution, une délégation spéciale est nommée par arrêté du ministre du travail et de la participation. La délégation élit un président dans son sein. Les pouvoirs de cette délégation sont limités aux actes d'admi­nistration conservatoires et urgents. En particulier, elle ne pro­nonce aucune admission nouvelle et ne peut décider que les exclusions résultant obligatoirement du texte du présent décret ou du règlement général. Elle ne règle pas la répartition des subventions accordées aux organisations syndicales. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que la commission administrative a été reconstituée.
Article 9

Un règlement général délibéré par le conseil de Paris, en conformité du présent décret, arrêtera les mesures de détail propres à assurer le bon fonctionnement de la bourse.

Article 10

Dès la publication du présent décret, la commission administrative en fonctions expédiera les affaires courantes et n'accomplira que les actes d'administration conservatoires et urgents. La nouvelle commission sera constituée et installée, conformément aux dispositions de l'article 2, avant le 30 juin 1970, date de l'expiration du mandat des membres de la commission administrative en place à la date du présent décret.

La composition de cette première commission est fixée de la façon suivante:

Huit sièges à l'union départementale de Paris de la confé­dération générale du travail ;

Quatre sièges à l'union départementale de Paris de la confé­dération française démocratique du travail (C. F. D. T.) ;

Quatre sièges à l'union départementale de Paris de la confé­dération générale du travail-Force ouvrière ;

Un siège à l'union départementale de Paris de la confédé­ration s'intitulant Confédération française des travailleurs chré­tiens ;

Un siège à l'union départementale de Paris de la confédé­ration générale des cadres;

Un siège à la fédération de l'éducation nationale (section de Paris).

Les fonctions de l'ancien organisme de gestion expirent de plein droit dès l'installation de cette nouvelle commission.

Article 11

Les décrets des 17 juillet 1900, 11 août 1905, 16 octobre 1908 et 11 décembre 1922 sont abrogés.

Article 12

Le ministre du travail, de l'emploi et de la popu­lation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait, à Paris, le 3 avril 1970.

JACQUES CHARAN-DELMAS.

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

JOSEPH FONTANET.