Décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 1978 |
Commentaires • 3
Décisions • 12
Annulation —
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; ce transfert méconnait le décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris et est illégal dès lors que la commission administrative de la Bourse du travail de Paris a confié la gestion d'un service public à une personne privée sans contrat de délégation de service public ou de marché public ; ce transfert méconnait également les dispositions de l'article L. 1224-3-1 du code de travail et est entaché d'un détournement de pouvoir ;
Rejet —
[…] — le refus de saisir le Premier ministre d'une demande d'adoption d'un décret modificatif du décret du 3 avril 1970 est fautif ; […] — le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 ;
—
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la Bourse du travail : « La bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle constitue pour les travailleurs un foyer où ils peuvent trouver des lieux de réunions syndicales et des informations professionnelles ; elle a également pour but de concourir à leur promotion économique et sociale. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « La bourse du travail de Paris est gérée par une commission administrative placée sous le contrôle du conseil de Paris. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Vu le décret du 17 juillet 1900, modifié par les décrets des 11 août 1905, 16 octobre 1908 et 1l décembre 1922,
Décrète :
La bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle constitue pour les travailleurs un foyer où ils peuvent trouver des lieux de réunions syndicales et des informations professionnelles ; elle a également pour but de concourir à leur promotion économique et sociale.
La bourse du travail de Paris est gérée par une commission administrative placée sous le contrôle du conseil de Paris.
Cette commission est composée de délégués désignés par les organisations syndicales admises à la bourse du travail. La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement.
La durée du mandat des membres de la commission administrative est de trois années civiles ; ils doivent remplir les conditions imposées aux administrateurs de syndicats par l'article L411-4 du code du travail. La liste des délégués des organisations syndicales est communiquée au maire de Paris qui en assure la publication. La commission administrative élit en son sein un secrétaire général qui représente la bourse. Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont élus à la majorité absolue de l'ensemble des membres de la commission au premier tour; à la majorité relative des membres présents au deuxième tour qui aura lieu huit jours après le premier.
La première séance de la 'commission administrative sera placée sous la présidence du doyen d'âge ; il en sera ainsi à la deuxième séance dans l'hypothèse où le secrétaire général n'aurait pas été élu à la première séance.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, il est procédé dans un délai de huit jours, à une nouvelle délibération au cours de laquelle le président de séance a voix prépondérante.
Les organisations syndicales admises à la bourse du travail prennent, dans le cadre des lois et règlements, telles dispositions qui leur paraissent utiles pour tout ce qui concerne l'organisation interne de leurs bureaux, de leurs réunions, de leurs assemblées, de leurs activités d'enseignement, de leurs services de consultation ou d'information.
La commission administrative répartit entre les organisations syndicales les locaux de la bourse et en fixe la destination.
Des salles à usage commun sont, sous le contrôle de la commission administrative, réservées aux réunions ayant pour objet exclusif des intérêts professionnels ou à des cours ou conférences ayant pour but la promotion économique et sociale des travailleurs. Elles peuvent également être affectées par la commission administrative à des expositions, des projections ou des cérémonies ayant trait au travail.
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