Décret n°70-301 du 3 avril 1970
Article 2 du Décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1978
Modifié par : Décret n°78-1029 du 18 octobre 1978, v. init.
La bourse du travail de Paris est gérée par une commission administrative placée sous le contrôle du conseil de Paris.
Cette commission est composée de délégués désignés par les organisations syndicales admises à la bourse du travail. La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement.
La durée du mandat des membres de la commission administrative est de trois années civiles ; ils doivent remplir les conditions imposées aux administrateurs de syndicats par l'article L411-4 du code du travail. La liste des délégués des organisations syndicales est communiquée au maire de Paris qui en assure la publication. La commission administrative élit en son sein un secrétaire général qui représente la bourse. Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont élus à la majorité absolue de l'ensemble des membres de la commission au premier tour; à la majorité relative des membres présents au deuxième tour qui aura lieu huit jours après le premier.
La première séance de la 'commission administrative sera placée sous la présidence du doyen d'âge ; il en sera ainsi à la deuxième séance dans l'hypothèse où le secrétaire général n'aurait pas été élu à la première séance.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, il est procédé dans un délai de huit jours, à une nouvelle délibération au cours de laquelle le président de séance a voix prépondérante.
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Décisions • 2
[…] 17-03-02-04-01-03 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la Bourse du travail : « La bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2021, n° 1927098/2-1
[…] Audience du 28 septembre 2021 Décision du 12 octobre 2021 ___________ 33-01-02-02-01 C […] - méconnaissent le décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ; […] Article 2 : La décision du 3 juin 2019 de la commission administrative de la bourse du travail de Paris, par laquelle elle a décidé du transfert à l'association « ASO-BT » des contrats de tous les salariés de la bourse du travail, est annulée.
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