Décret n°70-301 du 3 avril 1970
Article 8 du Décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/1970
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Version26/10/1978
Entrée en vigueur le 26 octobre 1978
Modifié par : Décret n°78-1029 du 18 octobre 1978, v. init.
La commission administrative peut être dissoute par arrêté du ministre du travail et de la participation. Dans ce cas, il est procédé à sa reconstitution dans un délai de trois mois.
Dans les huit jours qui suivent la dissolution, une délégation spéciale est nommée par arrêté du ministre du travail et de la participation. La délégation élit un président dans son sein. Les pouvoirs de cette délégation sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. En particulier, elle ne prononce aucune admission nouvelle et ne peut décider que les exclusions résultant obligatoirement du texte du présent décret ou du règlement général. Elle ne règle pas la répartition des subventions accordées aux organisations syndicales. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que la commission administrative a été reconstituée.Affiner votre recherche
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