Décret n°70-301 du 3 avril 1970
Article 12 du Décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/1970
Entrée en vigueur le 10 avril 1970
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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