Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] que la circulaire du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie et des finances du 12 mars 2001 relative à la modification des zones d'indemnité de résidence pouvait fonder la demande de remboursement litigieuse ; qu'une telle circulaire est disponible sur le site dédié et est donc opposable aux administrés en application de l'article 1 er du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; que l'administration n'a commis qu'une erreur de liquidation et pouvait donc réclamer le remboursement des versements indus de l'indemnité de résidence ; […]

Réformation — 

[…] – sa fiche de poste comportait des permanences qui ouvraient droit à rémunération sur le fondement du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et de la délibération de la commune de Gennevilliers du 22 juin 2006 ; les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le travail de nuit et les week-ends ne constituait pas une permanence au sens du décret du 19 mai 2005 ; les permanences effectuées du 1 er janvier 2007 au 30 juin 2013 lui ouvrent droit à un montant global de 46 353,77 euros ;