Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962
Article 5 du Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti.
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1962
Entrée en vigueur le 31 octobre 1962
Les employeurs qui auront verse des salaires inférieurs aux minima ci-dessus fixés seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.
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