Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
Article 147 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
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Version11/07/1962
Entrée en vigueur le 11 juillet 1962
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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