Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
Article 110 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1962
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Version02/02/1995
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Modifié par : Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995
Droits à pension
Les agents peuvent prétendre à pension dès qu'ils atteignent l'âge de soixante ans.
Toutefois, les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière (catégories A, B, C, D et E) peuvent prétendre à pension à partir de l'âge de cinquante-cinq ans dès qu'ils réunissent un minimum de trente années de services valables pour la retraite (dont au moins vingt-quatre de services effectifs, à l'exclusion de toute bonification).
La condition d'âge est, pour les agents féminins, réduite d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Les agents réformés de guerre relevant du code des pensions militaires d'invalidité bénéficient des mêmes avantages que ceux visés au code des pensions civiles (art. L. 98).
Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée des agents reconnus dans l'incapacité totale et définitive d'assurer leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 96, 99 et 102 du présent décret.
Les agents peuvent prétendre à pension dès qu'ils atteignent l'âge de soixante ans.
Toutefois, les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière (catégories A, B, C, D et E) peuvent prétendre à pension à partir de l'âge de cinquante-cinq ans dès qu'ils réunissent un minimum de trente années de services valables pour la retraite (dont au moins vingt-quatre de services effectifs, à l'exclusion de toute bonification).
La condition d'âge est, pour les agents féminins, réduite d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Les agents réformés de guerre relevant du code des pensions militaires d'invalidité bénéficient des mêmes avantages que ceux visés au code des pensions civiles (art. L. 98).
Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée des agents reconnus dans l'incapacité totale et définitive d'assurer leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 96, 99 et 102 du présent décret.
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