Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
Article 111 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1962
Entrée en vigueur le 11 juillet 1962
Est créé par : Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962
Tout agent atteignant la limite d'âge est obligatoirement retraité à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint cette limite.
La limite d'âge est ainsi fixée :
Soixante ans pour les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière.
Soixante cinq ans pour tous les autres agents.
La limite d'âge est ainsi fixée :
Soixante ans pour les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière.
Soixante cinq ans pour tous les autres agents.
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