Article 121 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1962
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Version02/02/1995

Entrée en vigueur le 2 février 1995

Modifié par : Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995

En cas de disparition d'un agent tributaire du présent décret, une pension provisoire peut être attribuée en faveur des ayants droit dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 2 février 1995

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