Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
Article 125 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1962
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Version02/02/1995
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Modifié par : Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995
Les dispositions relatives au cumul d'une pension et d'un traitement d'activité sont applicables aux bénéficiaires du présent décret.
Il en est de même en ce qui concerne le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Il en est de même en ce qui concerne le cumul de deux ou plusieurs pensions.
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