Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
Article 130 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1962
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Version02/02/1995
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Modifié par : Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995
Le S.E.I.T.A. ou les sociétés qui s'y sont substituées sont autorisés à conclure avec les divers organismes et collectivités des accords de réciprocité en vue de la prise en compte des services accomplis dans ces organismes.
Ces accords ne deviendront définitifs qu'après approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
Ces accords ne deviendront définitifs qu'après approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
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