Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
Article 138 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1962
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Version02/02/1995
Entrée en vigueur le 11 juillet 1962
Est créé par : Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962
Révocation.
La révocation est prononcée dans les conditions prévues au chapitre "Discipline" du présent statut.
Elle prend effet immédiatement et est exclusive de tout préavis ou indemnité, à l'exclusion de l'indemnité de congé payé éventuellement due en application des dispositions légales.
La révocation est prononcée dans les conditions prévues au chapitre "Discipline" du présent statut.
Elle prend effet immédiatement et est exclusive de tout préavis ou indemnité, à l'exclusion de l'indemnité de congé payé éventuellement due en application des dispositions légales.
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