Article 139 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

[…] vu le decret du 28 novembre 1953 et le decret du 10 octobre 1967 ; vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; vu le decret n° 62-766 du 6 juillet 1962 ; vu l'article 61 de la loi n° 63-1241 du 19 decembre 1963 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] que ce statut a ete fixe par le decret du 6 juillet 1962 ; qu'enfin, si, d'apres les dispositions combinees de l'article 139, modifie par l'article 61 de la loi de finances du 19 decembre 1963, et des articles suivants du decret du 6 juillet 1962, […]

[…] Vu le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ; […] 2. Considérant que le décret du 6 juillet 1962 susvisé a placé les salariés de la SEITA sous un régime de droit privé ; que si l'article 139 de ce décret ouvrait la possibilité aux agents qui avaient la qualité de fonctionnaire au 1 er janvier 1961 de conserver le bénéfice de leur statut particulier, il ressort des pièces du dossier, que M me X n'est entrée en activité en qualité de titulaire auprès de la SEITA qu'au mois de février 1972 ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige qui oppose M me X à l'organisme gestionnaire du régime de retraites de la SEITA ;