Article 140 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1962
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Version02/02/1995
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1220 du 25 novembre 2008 - art. 2

Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1976, 75-40.065, Publié au bulletin
Cassation partielle

D'après l'article 9 de la convention du 12 juin 1963, […] d'autre part, si cette reconstitution est effectuée à compter du 1 er janvier 1961, sur la base des dispositions prévues à l'article 140 du décret portant statut nouveau des personnels du SEITA en vertu duquel l'échelonnement des emplois a été modifié. […] 9, 15 et 21 du decret n 61-791 du 24 juillet 1961 portant statut particulier des inspecteurs des services agronomiques du seita, du decret n 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du seita, 102 du decret du 20 juillet 1972 devenu l'article 455 du nouveau code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;

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  • Convention collective du 12 juin 1963·
  • 1) conventions collectives·
  • 2) conventions collectives·
  • Reconstitution de carrière·
  • ) conventions collectives·
  • Textes applicables·
  • Renard·
  • Carrière·
  • Échelon·
  • Décret

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1976, 74-10.314, Publié au bulletin
Rejet

[…] D'après l'article 9 de cette convention la carrière des agents doit, en principe, être reconstituée conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret n. 58-1038 du 29 octobre 1958, d'une part jusqu'au 31 décembre 1960, selon l'arrêté du 31 mars 1959 fixant les concordances entre les emplois existant à cette époque, d'autre part, si cette reconstitution est effectuée à compter du 1 er janvier 1961, sur la base des dispositions prévues à l'article 140 du décret portant statut nouveau du personnel du SEITA en vertu duquel l'échelonnement des emplois a été modifié. […]

 Lire la suite…
  • Convention collective du 12 juin 1963·
  • Reconstitution de carrière·
  • Conventions collectives·
  • Textes applicables·
  • Décret·
  • Reclassement·
  • Tabac·
  • Carrière·
  • Maroc·
  • Part
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