Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
Article 140 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1220 du 25 novembre 2008 - art. 2
Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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D'après l'article 9 de la convention du 12 juin 1963, […] d'autre part, si cette reconstitution est effectuée à compter du 1 er janvier 1961, sur la base des dispositions prévues à l'article 140 du décret portant statut nouveau des personnels du SEITA en vertu duquel l'échelonnement des emplois a été modifié. […] 9, 15 et 21 du decret n 61-791 du 24 juillet 1961 portant statut particulier des inspecteurs des services agronomiques du seita, du decret n 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du seita, 102 du decret du 20 juillet 1972 devenu l'article 455 du nouveau code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Convention collective du 12 juin 1963·
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1976, 74-10.314, Publié au bulletin
[…] D'après l'article 9 de cette convention la carrière des agents doit, en principe, être reconstituée conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret n. 58-1038 du 29 octobre 1958, d'une part jusqu'au 31 décembre 1960, selon l'arrêté du 31 mars 1959 fixant les concordances entre les emplois existant à cette époque, d'autre part, si cette reconstitution est effectuée à compter du 1 er janvier 1961, sur la base des dispositions prévues à l'article 140 du décret portant statut nouveau du personnel du SEITA en vertu duquel l'échelonnement des emplois a été modifié. […]
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