Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
Article 141 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1962
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Version02/02/1995
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 4 () JORF 2 février 1995
Les modalités de gestion administrative du présent régime et de versement de la contribution de l'employeur sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre du budget.
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