Décret n°65-338 du 14 avril 1965
Article 3 du Décret n°65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/1971
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Version01/08/1993
Entrée en vigueur le 28 août 1971
Modifié par : Décret n°71-696 du 19 août 1971 - art. 1 () JORF 28 août 1971
Les ingénieurs des travaux des services du matériel sont chargés de travaux d'étude ou de contrôle technique à l'administration centrale, ou de la direction soit d'un organisme technique central du ministère de l'intérieur, soit d'une ou plusieurs branches techniques d'un service extérieur du matériel.
Ils peuvent être affectés indifféremment soit dans la métropole, soit dans les départements d'outre-mer.
Les ingénieurs des travaux des services du matériel peuvent également être chargés au service du déminage du ministère de l'intérieur des fonctions de direction des centres de déminage les plus importants, de travaux d'études ou de contrôle technique.
Ils peuvent être affectés indifféremment soit dans la métropole, soit dans les départements d'outre-mer.
Les ingénieurs des travaux des services du matériel peuvent également être chargés au service du déminage du ministère de l'intérieur des fonctions de direction des centres de déminage les plus importants, de travaux d'études ou de contrôle technique.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 mai 1974, 92484, publié au recueil Lebon
Annulation
[…] Sur la legalite de l'arrete du 21 juillet 1969. cons. Qu'aux termes de l'article 1 er , alinea 3, du decret du 14 avril 1965, « il est mis fin au recrutement aux emplois d'z… general des services administratifs » et qu'en application de l'article 3 du meme decret, les a… generaux de l'administration sont nommes par decret, pris sur la proposition du ministre de l'education nationale, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prevues aux articles suivants ;
Lire la suite…- Absence de reconstitution de carrière dans le nouveau corps·
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