Article 4 du Décret n°65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.

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Version05/05/1965
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Version01/08/1993

Entrée en vigueur le 5 mai 1965

Les nominations, affectations et promotions de grade, de classe et d'échelon sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Entrée en vigueur le 5 mai 1965
Sortie de vigueur le 1 août 1993

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 janvier 1991, 73388, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, […] que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; que, dès lors, […]

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  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Conditions de nomination·
  • Absence de violation·
  • Accès aux emplois·
  • Cadres et emplois·
  • Entrée en service·
  • Nominations

2Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 juin 1988, 67401, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé par le décret 85-226 du 15 février 1985 que la première vacance à intervenir dans le grade d'inspecteur général du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale serait celle à l'occasion de laquelle le président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'Education nationale ;

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  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Entrée en service·
  • Légalité·
  • Éducation nationale·
  • Décret·
  • Administration

3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 janvier 1991, 70423, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en Conseil des ministres, […] que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; […]

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  • Violation directe de la règle de droit·
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  • Cadres et emplois·
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