Article 5 du Décret n°65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 14 avril 1965 : « Les inspecteurs de l'administration de l'éducation nationale sont choisis parmi les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ( …) » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret modifié par le décret du 4 mars 1968 : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur : ( …) c) Pour pourvoir à deux emplois au maximum : ( …) 2°- Les proviseurs, principaux et directeurs des lycées et les principaux des collèges d'enseignement secondaire justifiant de 10 années d'exercice aux fonctions administratives en cette qualité ( …) » ;