Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967
Article 1 du Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-533 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993
Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic.
Si l'immeuble appartient à une société, la notification est faite au représentant légal de celle-ci, et le cas échéant, au porteur de parts qui a consenti le bail.
Si l'immeuble est indivis, la notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.
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Décisions • 4
[…] — de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] En application de l'article 1 du décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 avant de procéder aux travaux d'installation d'une antenne réceptrice de radiodiffusion ou de télévision, le locataire doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe […] La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception serait obtenue à l'aide de la-dite antenne individuelle.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 29 juillet 2014, n° 12/00482
[…] débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, fins et conclusions ; condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] à payer à la Société DRUPIA une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; le condamner également au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de M e Z A-B, Avocat au Barreau de Lyon ; ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
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