Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967
Article 2 du Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-533 du 27 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993
" Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire ou l'occupant de bonne foi pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er. "
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Décisions • 2
[…] Par des conclusions déposées le 8 juin 2011, elle fait valoir que son action est recevable à défaut pour le locataire de lui avoir adressé le dossier d'information préalable qui aurait fait courir le délai de trois mois prévu par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967.
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2. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 29 juillet 2014, n° 12/00482
[…] La société DRUPIA s'en rapporte sur ses demandes en annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 29 septembre 2011, étant observé qu'elle a qualité et intérêt à agir en contestation d'une assemblée générale ; que son auteur, la société ALPHA AK a été régulièrement convoquée, le 2 septembre 2011, à l'assemblée générale du 29 septembre 2011 ; qu'il n'est pas démontré que les autres copropriétaires n'auraient pas été régulièrement convoqués ni en quoi les formalités relatives à la tenue de l'assemblée générale n'auraient pas été respectées, la décision ayant été soumise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
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