Article 2 du Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958

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Version09/11/1962

Entrée en vigueur le 9 novembre 1962

Le franc est divisé en 100 centimes.
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Entrée en vigueur le 9 novembre 1962

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 février 1974, 91240, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Sur les conclusions de la requete dirigees contre la circulaire du ministre de l'equipement et du logement du 27 avril 1970 : /considerant qu'aux termes de l'article 2 du decret du 9 novembre 1962 modifie par le decret du 12 aout 1967 portant reforme du supplement familial de traitement des magistrats et des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'etat : « le supplement familial de traitement alloue en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'etat a l'exclusion des personnels retribues sur la base des salaires pratiques dans le commerce et l'industrie ainsi qu'aux militaires a solde mensuelle comprend d'une part, […]

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  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Compétence des tribunaux administratifs·
  • Ministre de l'equipement et du logement·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Supplément familial de traitement·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers

2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 novembre 1973, 85933, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Illegalite de cette circulaire, qui ajoute a l'octroi du supplement familial une condition non prevue a l'article 2 du decret du 9 novembre 1962, modifie par le decret du 12 aout 1967, lequel prevoit que les conditions d'attribution de ce supplement ne tiennent compte que de la nature de la remuneration [ rj1 ].

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  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Ministre de l'equipement et du logement·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Supplement familial de traitement·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Champ d'application·
  • Rémunération·
  • Compétence
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