Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962
Article 3 du Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1962
Entrée en vigueur le 9 novembre 1962
Lorsqu'il y aura lieu, à compter de la date visée à l'article premier, de se référer à l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1960, celle-ci sera désignée par le terme "ancien franc".
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