Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision, en date du 1 er octobre 2010, prise en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M me B, conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Annulation — 

[…] Vu : — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] 01-01-06-02-01 […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu l'arrêté interministériel du 2 décembre 1991 ;