Décret n°65-382 du 21 mai 1965
Article 1 du Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2014-115 du 10 février 2014 - art. 2
Le présent décret s'applique aux ouvriers occupant des emplois permanents dans les parcs des ponts et chaussées et des bases aériennes, dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 11 janvier 2012, n° 0600298
[…] Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et jardins et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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