Décret n°63-765 du 25 juillet 1963
Article 3 du Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 pris pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1963
Entrée en vigueur le 31 juillet 1963
En cas de coupage de rhums suivis à des comptes de vieillissement différents, l'âge retenu est celui du produit le plus jeune entré dans le mélange.
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