Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie.

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 1964
Dernière modification :	30 décembre 2017

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Décisions • 4

1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1974, 89930, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Recours du ministre de l'education nationale tendant a l'annulation du jugement du 7 novembre 1972 du tribunal administratif de nancy annulant : 1° une decision du ministre de l'education nationale du 3 aout 1971 refusant d'accorder remise a la demoiselle x… de la somme de 11.360,49 f et d'octroyer a ladite demoiselle z… indemnite compensatrice, 2° l'ordre de reversement de la somme precitee de 11.360,49 f emis a l'encontre de ladite demoiselle ; vu l'article 52 de la loi du 19 octobre 1946 ; le decret du 4 aout 1947 modifie par le decret du 28 juillet 1964 ; l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

2. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 octobre 1980, 19082, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

[1] L'intervention de l'ordonnance du 4 février 1959, dont l'article 22 a posé le principe de l'existence d'indemnités compensatrices et dont l'article 56 a expressément maintenu en vigueur le décret du 4 août 1947, n'a pas eu pour effet de modifier le champ d'application de ce décret, tel qu'il était défini par référence à l'article 52 de la loi du 19 octobre 1946. […]

3. Tribunal administratif de La Réunion, 18 juin 1998, n° 9600351

Rejet —

[…] Au vu des pièces du dossier, de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974, du décret n° 47-1457 du 4 août 1947, du décret n° 49-55 du 11 janvier 1949, du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, du décret n° 64-781 du 28 juillet 1964, du décret n° 71-485 du 22 juin 1971 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 relatif à l'organisation de carrière des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret du 23 juillet 1964 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 1

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Les aides-techniciens de la météorologie constituent un corps de fonctionnaires qui sont nommés et titularisés par décision du président-directeur général de Météo-France. Ils ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.

Ils sont chargés d'exercer des fonctions d'opérateurs, notamment dans les domaines suivants :

1° Préparation des cartes et diagrammes ;

2° Télécommunications météorologiques ;

3° Préparation des données climatologiques ;

4° Assistance à l'observation ;

5° Radiosondage ;

6° Maintenance de premier niveau sur les équipements techniques des stations météorologiques ;

7° Approvisionnement, stockage et répartition des matériels.

Ils peuvent également être chargés de toute opération technique courante au sein de l'établissement public.

Article 2

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Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.

Article 3

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Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend le grade d'aide-technicien de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-technicien principal de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C3 mentionnées à l'article 1er du décret du 11 mai 2016 précité.

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