Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le code rural, et notamment son livre V, titre II ;
Vu le décret n° 58-352 du 3 avril 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 1er juillet 1966 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole comprennent le corps des administrateurs financiers et le corps des attachés.
Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole sont chargés, sous l'autorité du directeur général et des personnels de direction, de la conduite des affaires administratives et des opérations financières relatives au crédit agricole mutuel. Ils élaborent les instructions s'y rapportant. Ils sont chargés de toute enquête ou mission de contrôle ou d'expertise. Ils dirigent et coordonnent l'étude des travaux correspondant à un même groupe d'affaires et assurent l'encadrement du personnel.