Décret n°67-18 du 5 janvier 1967
Article 10 du Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1967
Modifié par : Décret 78-273 1978-03-09 art. 1 JORF 11 mars 1978
Modifié par : Décret 72-694 1972-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1972
Ce droit est à la charge du créancier lorsqu'une procédure est diligentée ou si une action judiciaire est engagée, lorsque le paiement intervient avant l'obtention d'un titre exécutoire.
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Décisions • 15
[…] — dire qu'il n'y aura pas lieu à l'application de l'article 10 du décret n°67-18 du 5 janvier 1967 relatif au tarif des huissiers de justice relatif au droit proportionnel sur le montant de l'astreinte recouvrée, le cas échéant.
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[…] — les entiers dépens en ce compris les frais des deux expertises diligentées par Monsieur Z, dont distraction au profit de Maître E F en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile, étant précisé que les sommes relatives au droit proportionnel dues sur les sommes recouvrés par l'huissier de justice désigné, conformément à l'article 10 du décret n°67-18 du 5 janvier 1967 relatif au tarif des huissiers de justice, seront intégralement supportées par la société B.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 71-14.706, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 11 du decret du 5 janvier 1967, c'est lorsque le recouvrement ou l'encaissement est poursuivi par l 'huissier en vertu d'une decision de justice, d'un acte ou titre en forme executoire que le droit proportionnel prevu a l'article 10 est a la charge du debiteur. […]
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