Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR ROUTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 1958 |
LOI 2195 1946-10-11 (ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL). Décret 1263 1952-11-27. LOI 292 1955-03-15.
Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les entreprises de transports publics par route selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour l'application de ladite loi.
Les entreprises ou établissements dans lesquels serait déjà exercée à la date du présent décret une surveillance médicale du travail pourront obtenir des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.
LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES : CHARLES DE GAULLE.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME :
ROBERT BURON.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : A. PINAY.
LE MINISTRE DU TRAVAIL : PAUL BACON.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME :
ROBERT BURON.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : A. PINAY.
LE MINISTRE DU TRAVAIL : PAUL BACON.