Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958
Article 1 du Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR ROUTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1958
Entrée en vigueur le 16 décembre 1958
Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les entreprises de transports publics par route selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour l'application de ladite loi.
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