Décret n°64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'agriculture et du ministre de la construction,

Vu le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié et complété relatif aux marchés d'intérêt national ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 58-767 du 25 août 1958 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et portant cahier des clauses et conditions générales des concessions d'emplacement sur lesdits marchés ;

Vu l'ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959 relative aux marchés d'intérêt national et aux Halles centrales de Paris ;

Vu le dossier de consultation des collectivités locales intéressées, de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le marché-gare de Toulouse est classé marché d'intérêt national.
Les limites de ce marché sont celles figurant au plan annexé au présent décret.
Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.

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Décision


    1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1973, 71-92.269, Publié au bulletin
    Cassation partielle

    Est recevable en sa constitution de partie civile et fondée à demander réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l 'installation illicite d'un commercant dans le périmètre de protection d'un marché d'intérêt national, la société d'économie mixte, chargée, en application de la réglementation en vigueur, d 'assurer, grâce aux redevances qu'elle perçoit, la gestion en état d 'équilibre financier dudit marché (1). Doivent être annulées, par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions d'un arrêt qui prononce une peine complémentaire, assortie d'une astreinte, non prévues par …

     Lire la suite…
    • Peine complémentaire, assortie d'une astreinte·
    • 1) réglementation économique·
    • Peine non prévue par la loi·
    • ) réglementation économique·
    • Marché d'intérêt national·
    • Réglementation économique·
    • Société d'économie mixte·
    • Action civile·
    • Recevabilité·
    • 2) peines
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