Décret n°64-853 du 21 août 1964
Article 2 du Décret n°64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national.
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Version23/08/1964
Entrée en vigueur le 23 août 1964
Les limites de ce marché sont celles figurant au plan annexé au présent décret.
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