Décret n°64-853 du 21 août 1964
Article 3 du Décret n°64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national.
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1968
Entrée en vigueur le 16 juillet 1968
Modifié par : Décret 68-658 1968-07-10 art. 23 JORF 16 juillet 1968
Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.
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