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Décision 1

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Article 21

Titre Ier : Dispositions générales.

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Titre II : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 10

Article 11

Titre IV : Instruments de pesage totalisateurs.

Article 14

Article 15

Titre V : Conditions particulières de contrôle

Vérification périodique. :

Article 16

Article 17

Article 18

Dispense de vérification primitive. :

Article 19

Titre VI : Dispositions diverses.

Article 20

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 juin 1965
Dernière modification :	23 décembre 1975

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 61925, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

[…] et, à l'article 3 de la même décision, que doit faire l'objet d'une approbation de mesure tout dispositif connecté à un instrument de pesage des classes I et II, catégorie réglementée par le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 modifié, et permettant d'adjoindre à cet instrument des fonctions complémentaires telles que la fonction de comptage, le ministre de l'industrie et de la recherche a pris des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des instruments et n'a pas ainsi excédé la compétence qu'il tient des dispositions de l'article 28 du décret du 30 novembre 1944 intervenu pour l'application de la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire le système métrique décimal, modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi du 14 janvier 1948 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section de travaux publics) entendu,

Article 21

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Titre Ier : Dispositions générales.

Article 1

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Les instruments de pesage sont destinés à mesurer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur ou d'autres forces, sur ce corps et sur un dispositif d'équilibrage.
La valeur de la masse pesée doit apparaître directement en unités légales.
Les instruments de pesage peuvent également servir à déterminer en fonction de la masse d'autres grandeurs, quantités ou attributs.

Article 2

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Les instruments de pesage comprennent :
Les instruments de pesage à équilibre automatique ou non ;
Les doseuses et les trieuses pondérales ;
Les instruments de pesage totalisateurs.
Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, c'est-à-dire les instruments nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée, notamment pour l'amenée des charges sur le récepteur de charge de l'instrument, pour leur évacuation, pour la détermination du résultat ;
Les instruments de pesage à fonctionnement automatique qui effectuent une opération de pesage sans exiger l'intervention d'un opérateur et qui déclenchent un processus automatique caractéristique de l'instrument.