Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967
Article 2 du Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1967
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1 er et 2 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 dans sa version consolidée au 25 novembre 1985 : «… les fonctionnaires de l'Etat en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie … La charge du logement et de l'ameublement … incombe soit au ministère métropolitain dont relève le service dans lequel ils sont affectés ou détachés, soit au territoire s'ils sont détachés dans un emploi d'un service territorial. » ;
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[…] Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié ; […] Article 2 : Le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE versera à M. X la somme de 50.000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 31 janvier 2006, n° 0400450
[…] Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D-E Z et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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A défaut, ils doivent se loger par leurs propres moyens mais le loyer qu'ils acquittent est partiellement pris en charge par l'Etat, selon des règles un peu complexes fixées par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967. […]
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