Article 3 du Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/1967

Entrée en vigueur le 30 novembre 1967

La mise à la disposition des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus d'un logement et d'un ameublement donne lieu à une retenue précomptée mensuellement sur leur rémunération.
Le taux de cette retenue est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
Cette retenue est perçue au profit du budget dont relève le service employeur.
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Entrée en vigueur le 30 novembre 1967
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Décisions93


1CAA de BORDEAUX, 15 février 2024, 23BX02722, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, […] Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : » Les dispositions du décret n ° 67 - 1039 du 29 novembre 1967 […]

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2CAA de BORDEAUX, 15 février 2024, 23BX02724, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, […] Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : » Les dispositions du décret n ° 67 - 1039 du 29 novembre 1967 […]

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3CAA de BORDEAUX, 15 février 2024, 23BX02723, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, […] Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : » Les dispositions du décret n ° 67 - 1039 du 29 novembre 1967 […]

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