Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967
Article 6 du Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1237 1985-11-25 art. 1 JORF 27 novembre 1985
Le montant du remboursement ne pourra pas excéder la différence entre le loyer effectivement acquitté, d'une part, et, d'autre part, la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service, augmentée le cas échéant de l'un ou l'autre ou des deux éléments suivants :
a) Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ;
b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus.
Aucun remboursement ne sera accordé à ceux des intéressés qui refuseraient d'occuper le logement administratif mis à leur disposition.
Commentaires • 5
Or ce plafond a été abrogé par l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 sans que cette abrogation ne soit suivi d'effet pour les agents en raison d'une ambiguïté dans les textes ou du moins dans leur titre. […]
Lire la suite…Ce plafond a été fixé en dernier lieu, 1 Décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer 2 auquel cas les intéressés se voient appliquer une retenue sur leur traitement, […] notamment ultramarins, ainsi que de la cour administrative d'appel de Bordeaux4 ont en effet retenu une conception restrictive de l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986. 3 Cf. […]
Lire la suite…Décisions • 256
[…] VU le décret n 67-1039 du 29 novembre 1967, portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 1 er modifié par l'article 6 du décret n 85-1237 du 25 novembre 1985 ;
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[…] — l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 21 décembre 2023, n° 2301550
[…] — l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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Les requérantes, demandaient au Conseil d'État, en premier lieu, l'annulation pour excès de pouvoir de la notice de conformité du 18 décembre 2020 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer partiellement aux orientations du 29 mai 2020 de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur l'octroi et le suivi des prêts (EBA/GL/2020/06) et, en second lieu, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du traité […] , relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, […]
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