Décret n°67-1073 du 5 décembre 1967 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 décembre 1967
Dernière modification : 9 décembre 1967

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Versions du texte

Article 1

Les billets de la Banque de France de :


500 anciens francs, type 1953 ;


1.000 anciens francs, type 1945 ;


1.000 anciens francs, type 1953 ;


5.000 anciens francs, type 1949 ;


5.000 anciens francs, type 1957 ;


10.000 anciens francs, type 1945 ;


5 nouveaux francs, type 1959 ;


10 nouveaux francs, type 1959 ;


50 nouveaux francs, type 1959, cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er avril 1968.

Article 2
Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.