Décret n°67-1073 du 5 décembre 1967
Article 2 du Décret n°67-1073 du 5 décembre 1967 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France
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Version09/12/1967
Entrée en vigueur le 9 décembre 1967
Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
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