Décret n°67-378 du 3 mai 1967
Article 4 du Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
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Version01/02/1970
Entrée en vigueur le 1 février 1970
Modifié par : Décret 70-94 1970-01-30 ART. 1 JORF 1 FEVRIER 1970
Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les affiliés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de quatre mois. Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement général doit intervenir dans moins de six mois.
Les nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
Les nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
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